La gestion des contrats municipaux est encadrée par le Code municipal du Québec.

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27-1), toute municipalité locale ou régionale doit adopter une politique de gestion contractuelle. En vertu de cette disposition, cette politique s’applique aux contrats municipaux et prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec une municipalité.

RÈGLEMENT 300-21 SUR LA GESTION CONTRACTUELLE À LA MUNICIPALITÉ D'EAST HEREFORD

POLITIQUE SUR LA RÉCEPTION ET LE TRAITEMENT DES PLAINTES à l’égard du processus de demande de soumissions publiques et avis d’intention de la municipalité 

 

Liste des contrats de 25 000.00 $ et plus 2020

Liste des contrats de 25 000.00 $ et plus 2019

Liste des contrats de 25 000.00 $ et plus 2018

Liste des contrats de 25 000.00 $ et plus 2017


Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec