La gestion des contrats municipaux est encadrée par le Code municipal du Québec.

En vertu de l’article 938.1.2 du Code municipal du Québec (L.R.Q., c. C-27-1), toute municipalité locale ou régionale doit adopter une politique de gestion contractuelle. En vertu de cette disposition, cette politique s’applique aux contrats municipaux et prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec une municipalité.

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE


Système électronique d’appel d’offres (SEAO)

L’article 961.3 du Code Municipal du Québec stipule que chaque municipalité doit publier et tenir à jour, sur Internet, une liste des contrats qu’elle conclut et qui comporte une dépense d’au moins 25 000 $. Les contrats de travail n’ont toutefois pas à faire objet de cette liste. Cette dernière est publiée dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement pour l’application de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65-1)

SEAO